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Propriété Intellectuelle et Droit d’Auteur

PFI Désenfumage (opéré par la société Protect France Incendie) se veut de respecter toutes lois régissant les Droits de la Propriété Intellectuelle et le Droit d’Auteur et attend de ses utilisateurs de faire de même. Toute plainte légitime relative à une infraction contre les lois qui protègent la Propriété Intellectuelle et le Droit d’Auteur de PFI Désenfumage sera adressée en conformité aux lois applicables. Si vous souhaitez rapporter une infraction contre vos Droits de la Propriété Intellectuelle ou Droit d’Auteur par un utilisateur de PFI Désenfumage, veuillez envoyer un Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.:

Droit à l'image - utilisation de l'image

Si vous reconnaissez une photo et que cela vous gêne pas, pas de problème.
Sinon, Prévenez le webmaster en précisant de quelle photo il s'agit et elle sera retirée aussitôt.
Pour cela envoyez un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Il existe des droits d’auteur pour ce site c’est pourquoi il convient de demander l’autorisation pour la reproduction des éléments graphiques, textuels ou iconographiques (visuels et photos). Il est donc interdit de reprendre les photos et textes sans autorisation quel qu’en soit sa destination. .

Nos ressources proviennent en partie de l'exploitation du produits de notre activité intellectuelle : sites Web, textes, photographies, infographies, mondes 3D, ... 

La protection des oeuvres intellectuelles est automatique, elle ne doit faire l'objet d'aucune formalité particulière. Il n'y a donc nul besoin d'afficher un ©L'absence d'un © ne signifie pas que l'oeuvre ou texte peut être utilisée librement. 

Directeur de la publication : DUFEIL Jean Directeur de Protect France Incendie
Gestionnaire de site et publication : DUFEIL Jean Directeur de Protect France Incendie
Conception – Réalisation : Web sécurité design

Le mot "Copyright" est un terme juridique applicable aux USA. Toutefois, en France et dans de nombreux pays, le mot "Copyright" est désormais entré dans le langage courant pour désigner un dépôt procurant aux auteurs une preuve d'antériorité concernant leurs créations. En France et dans les 167 pays signataires de la Convention de Berne, une oeuvre est protégée du simple fait de son existence, cependant en cas de procès, l'auteur d'une création devra obligatoirement apporter une preuve d'antériorité. Copyright-France permet aux auteurs de disposer d'une preuve d'antériorité incontestable.

Les principes de la loi "informatique et libertés"

Dès lors qu'elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l'image d'une personne est une donnée à caractère personnel. Le traitement informatique de cette donnée (numérisation, diffusion à partit d'un site web, etc.) doit s'effectuer dans le respect de la loi "informatique et libertés". On relèvera que la loi "informatique et libertés" ne s'applique pas pour l'exercice d'activités purement personnelles ou domestiques. A titre d'exemple, la photographie d'un parent ou d'un ami par un appareil photographique numérique ou par un téléphone portable nouvelle génération et la diffusion de cette image par courrier électronique, par MMS à un nombre limité de correspondants ou par l'intermédiaire d'un site web dont l'accès est restreint, ne rentrent pas dans le champ de compétence de la CNIL.

De la même façon, la photographie et la publication de photographies de personnes identifiables aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ne sont pas soumises aux principales dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la seule mesure où ces exceptions s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression. La loi "informatique et libertés" s'applique dans tous les autres cas (diffusion de l'image d'une personne par l'intermédiaire d'un site web ouvert au public par exemple) et conduit le responsable du traitement à informer les personnes dont les images sont utilisées de son identité, de la finalité du traitement (diffusion de son image sur un intranet, sur internet, etc.), des personnes destinataires des images et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.

Enfin, l'article 38 de la loi reconnaît à toute personne physique le droit de "s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement."
Ainsi, une personne qui contesterait, par exemple, la diffusion de son image par un site web pourrait s'adresser soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image

(obligation de recueil du consentement), soit à la CNIL, après avoir, en application du droit d'opposition, demandé sans succès l'arrêt de cette diffusion au responsable du site. Enfin, on doit relever que la diffusion à partir d'un site web ouvert au public de données à caractère personnel (le nom d'une personne ou son image) constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel et est soumise à l'obligation de déclaration prévue à l'article 22 de la loi.

 

Conditions Générales de vente - Mentions légales

Conditions Générales de vente

Mise à jour le 15. Juillet 2012. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société Protect France Incendie.com, Société par S.A.R.L. au capital de 15000 euros, dont le siège social se situe 35 Rue de Lagny - 77360 VAIRES SUR MARNE, sous le numero: 478.956.220.000.14 - numero de TVA : FR09478956220, et ses clients. "

 

Adresse e-mail :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  Numero de Tel. service clients : 01.60.08.45.40 (prix d'un appel local au tarif en vigueur chez votre fournisseur) Préalablement à toute transaction, le client reconnait en avoir pris connaissance des présente condition générales de ventes et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton " J'accepte les Conditions Générales de Ventes ".

Préambule
- Article 1: Objet - Article 2: Généralités - Article 3: Caractéristiques des Produits et Prix - Article 4: Commande - Article 5: Paiement - Article 6: Livraison - Article 7: Réserve de Propriété et Transfert des Risques - Article 8: Droit de rétraction - Article 9: Garantie - Article 10: Relation Clients - Article 11: Protection des données personnelles - Article 12: Propriété Intellectuelle - Article 13: Responsabilité - Article 14: Force majeure - Article 15: Droit applicable/Réclamations et litiges.

PREAMBULE

Protect France Incendie est spécialisée dans la sécurité incendie et plus particulièrement dans la vente de produits liés à la sécurité incendie . Protect France Incendie vend ses produits à distance via son Site Internet www.protectfranceincendie.fr et par téléphone. Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf en cas d'opérations de maintenance.

1. OBJET

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre Protect France Incendie et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

2. GENERALITES

2.1 Pleine capacité juridique du Client :
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, Âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur qui réside dans la zone de livraison telle que décrite sur la page « zone de livraison » sur le site internet www.protectfranceincendie.fr et qui passe sa commande sur le Site. En cliquant sur l'icône du Site " Payer ma commande ", le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

2.2 Identification client via un mot de passe :
Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, un identifiant et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien " perdu votre mot de passe " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra son mot de passe à son adresse électronique. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel sera demandé au Client à chaque transaction. Le Client est seul responsable de son utilisation.

2.3 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case " J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente". En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions, à l'exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Le fait que Protect France Incendie ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dites Clauses.

2.4 Preuve :
Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de Protect France Incendie sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.5 Modification des Conditions Générales de Vente :
Protect France Incendie se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX

3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services :
Protect France Incendie présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserves. Il est néanmoins précisé que les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits n'ont aucun caractère contractuel ; notamment une différence de présentation à la livraison résultant d'une modification de l'emballage par le fabricant ou le fournisseur, sans que cela n'affecte de quelque manière le contenu.

3.2 Disponibilité des produits / validité de l'offre :
Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton " ajouter au panier ") sur le Site. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Protect France Incendie mettra en oeuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.

3.3 Prix :
Les prix indiqués sont ceux de Protect France Incendie et ne peuvent s'appliquer que sur le site www.protectfranceincendie.fr. Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en et indiquée avant la validation finale de la commande. Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Protect France Incendie ne rembourse pas la différence de prix entre les prix de Protect France Incendie et ceux pratiqués par ses concurrents (Site Internet ou magasin).

4: COMMANDE

4.1 Rubrique " Votre compte "

4.1.1 Création du compte: Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site au moment de la sélection du premier article dans le panier. Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. D'autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte de livraison, code postal.) Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer Protect France Incendie de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les codes utilisateur lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Protect France Incendie et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte. Protect France Incendie ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

4.1.2 Utilisation du compte
Le Client a la possibilité de suivre ses commandes sur le Site, dans la rubrique " mon compte ". L'historique des transactions entre Protect France Incendie et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique " mon compte ". Le Client aura accès à son historique d'achat. L'historique est conservé pendant 6 mois sur le Site. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à 120€, Protect France Incendie assure la conservation du contrat pendant un délai de 10 ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate ou à compter de la date de livraison lorsque celle-ci n'est pas immédiate. Protect France Incendie en garantit l'accès à tout moment à la personne qui a signé si celle-ci en fait la demande.

4.1.3 Désactivation du compte
En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, Protect France Incendie se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. Dans le cas de fraude de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité. Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à Protect France Incendie par courrier électronique (à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ) ou courrier postal (à l'Agence PFI Paris Est - 8 rue des Cinq Perches 77500 CHELLES) avec avis de réception adressée au Service Clients. Protect France Incendie s'engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

4.2. Validation de la commande par le Client
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site. Celle-ci fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite par un " clic " sur l'icône " Accepter ". Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Protect France Incendie recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

4.3 Signature électronique
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les produits et services qui y sont présentés. Le " double clic " associé à la procédure d'authentification, de non-répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties.

4.4. Confirmation de la commande par Protect France Incendie
Protect France Incendie confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un premier courrier électronique automatique. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par Protect France Incendie par l'envoi d'un deuxième courrier électronique automatique reprenant l'ensemble des informations que le Client aura communiqué et notamment :

• les caractéristiques essentielles du produit commandé,

• l'indication du prix TTC,
le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée. Protect France Incendie pourra demander au Client des justificatifs d'identité et de domicile.

Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant 14h le jour de la livraison de la commande, Protect France Incendie se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu. Passés ces délais de confirmation, la commande sera annulée. Protect France Incendie se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Protect France Incendie en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par Protect France Incendie dans ces délais ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

4. PAIEMENT

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

4.1. Description des moyens de paiement

4.1.1 Carte bancaire
Protect France Incendie accepte les cartes bancaires, visa, mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card), American Express. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Le paiement de la commande se fera au moment de la validation de la commande par le Client.

4.2 Défaut de paiement
Le Client garantit à Protect France incendie que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, Protect France Incendie s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours, Protect France Incendie se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, Protect France Incendie s'autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

4.3 Sécurisation des moyens de paiement
Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée. En effet, Protect France Incendie utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire Paypal qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de Protect France Incendie. Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

4.5 Facture 
La facture est établie à chaque expédition. Le client la reçoit par e-mail. Le Client a la possibilité de demander une édition papier de sa facture au Service Clients.

5. LIVRAISON

5.1. Généralités 
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de BÂtiment, étage, nom interphone, digicode…). En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), Protect France Incendie ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. La livraison des produits est assurée en IDF exclusivement dans les villes et arrondissements indiquées dans la rubrique " zones de livraison " La livraison de la commande est effectuée par la société Protect France Incendie. La commande est livrée en une seule fois. Protect France Incendie se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge. Rappel : Protect France Incendie se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

5.2 Conditions de livraison
Protect France Incendie ne procèdera pas à la livraison des commandes qui doivent être livrées à un étage situé au-delà du sixième étage dès lors que cet étage n'est pas accessible via un ascenseur. Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande. Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client. Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client. En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, Protect France Incendie, n'ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que Protect France incendie puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner. Protect France Incendie se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Clients ou de Protect France Incendie. La livraison de 2 commandes ou plus au domicile d'un même client (personnes vivant sous le même toit) le même jour, sur un créneau de livraison différent que celui choisit pour la première commande donnera lieu à la facturation d'autant de forfaits livraison à domicile, sauf accord express contraire du Service Clients de Protect France Incendie. Dès la présentation du colis par Protect France Incendie à l'adresse indiquée, Protect France Incendie a rempli son obligation de livraison. Protect France Incendie décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur. A la suite de deux (2) présentations infructueuses pour absence du client, la commande sera annulée, et remboursée déduction faite des frais de deuxième présentation.

5.3. Réception des produits
Le Client s'engage à signer le bon de livraison présenté par Protect France Incendie sur lequel il pourra porter toute réserve manuscrite précise et concise concernant les produits livrés. Le Client devra par exemple vérifier si des produits sont endommagés ou manquants. Protect France Incendie recommande au Client d'annoter ce refus sur le bon de livraison ou récépissé de transport. Par la signature du bon de livraison, conservé ensuite par Protect France Incendie, le Client reconnaît avoir reçu le bon nombre de colis expédiés. En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. Protect France Incendie conseille au Client d'en informer le Service Clients dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison. Protect France Incendie est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la commande. En cas d'incident survenus lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Clients de Protect France Incendie en présence du chauffeur Protect France Incendie afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans un délai de 48 heures (passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte), confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse "Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. "; ; une personne du Service clients Protect France Incendie prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts. Protect France Incendie s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci. Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par Protect France Incendie qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.

5.4. Délai de livraison
La date de livraison est choisie par le Client en fonction des créneaux de livraison disponibles. Protect France Incendie mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique ou téléphone. En cas de retard de livraison, Protect France Incendi suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Clients afin de convenir ensemble de la meilleure solution. A l'issue d'un délai de sept jours, Protect France Incendie peut renvoyer au Client un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, Protect France Incendie rembourserait le Client du montant des produits concernés par la perte de Protect France incendie et du montant des frais de port. Il est néanmoins précisé que tout retard de livraison dans un délai de 3 jours, à compter de la date initialement prévue, et non dû à un cas de force majeure, permettra au Client de demander l'annulation ou l'échange de sa commande par courrier électronique depuis le Site ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. IMPORTANT - Il est rappelé que les produits seront livrés avec un Bon de Livraison non valorisé (la facture est disponible sur le Site).

6. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au Client resteront la propriété de Protect France Incendie jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Protect France Incendie. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Le droit de rétractation
L'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

7.2 L'exercice du droit de rétractation
Protect France Incendie recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le Service Clients. Un numéro de retour du ou des produits concerné(s) lui sera alors attribué. Le Client recevra un courrier électronique, qui devra être joint au colis, avec la notification de son numéro de retour et l'adresse où le produit doit être retourné.

7.3. Conditions de retour des Produits
Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produits doit/devront être en parfait état de revente. Protect France Incendie recommande au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis. Protect France Incendie recommande également au Client de renvoyer le produit dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier craft,…). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client. Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client.

7.4 Le remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, Protect France Incendie est tenu au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d'envoi du produit par le Client.
7.5 Les exclusions
Tout droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits frais) 9.

GARANTIE

Protect France Incendie s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande. Afin de connaître les démarches liées au Service Après-vente, le Client peut contacter le Service Clients de Protect France Incendie. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices cachés sur les produits vendus.

10. RELATION CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de Protect France Incendie est à la disposition du Client :
• par téléphone au 01 64 21 68 86 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8H00 à 22H30, et le samedi de 9H30 à 21H30.
• Par courrier électronique :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
• Par courrier à l'adresse suivante: Agence Protect France Incendie Paris Est – 8 rue des Cinq Perches 77500 CHELLES

11.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

11.1. Déclaration CNIL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Protect France Incendie a procédé à la déclaration de son fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En vertu de cette loi, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées qui le concerne. Ces droits peuvent être exercés à partir du Site ou par courrier adressé à Protect France Incendie, à l'adresse suivante : Service Clients Saveurs et Marées – 15 rue Jules Ferry 93170 Bagnolet.

11.2. Utilisation des données personnelles
En utilisant le site Protect France Incendie le Client consent à l'utilisation par Protect France Incendie des données personnelles le concernant et qu'il a communiqué, ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site. Ces données sont nécessaires pour que Protect France Incendie puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents services proposés. Le Client peut, selon le ou les options choisie(s), accepter que Protect France Incendie :
* Option 1 : puisse lui adresser des informations et offres promotionnelles de www.protectfranceincendie.fr,
* Option 2 : transmettre ses données (à l'exception de l'adresse électronique) à d'autres sociétés partenaires de Protect France Incendie à des fins de prospection commerciale. L'utilisation de ces données par ces tiers s'effectuera suivant leurs propres conditions d'utilisation dont il appartient au Client de prendre connaissance. Protect France Incendie ne saurait être responsable de l'utilisation par ces tiers des données ainsi transmises en fonction des habilitations du Client. A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu'il a communiqué à partir de la rubrique " mon compte " ou en contactant par voie électronique le Service Clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d'information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message. Protect France Incendie collecte via le fonctionnement du site des informations concernant notamment les achats du Client et les pages du Site qui l'intéressent le plus, et ceci de manière à établir des analyses permettant d'adapter et personnaliser ses offres.

11.3 Cookies
Protect France Incendie collecte automatiquement des informations relatives au Client grâce à des cookies permettant de suivre la navigation du Client au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur du Client via son navigateur Internet et qui permettent à Protect France Incendie de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au Client des fonctions plus innovantes et plus attractives. Le Client peut toutefois configurer son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies. Pour en savoir plus sur les Cookies, cliquez sur l'onglet configuration optimale.

11.4 Lettre d'information
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12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
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    R.C.S. MEAUX 478956220
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