Copyright PFI Désenfumage
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Propriété Intellectuelle et Droit d’Auteur
PFI Désenfumage (opéré par la société Protect France Incendie) se veut de respecter toutes lois régissant les Droits de la Propriété Intellectuelle et le Droit d’Auteur et attend de ses utilisateurs de faire de même. Toute plainte légitime relative à une infraction contre les lois qui protègent la Propriété Intellectuelle et le Droit d’Auteur de PFI Désenfumage sera adressée en conformité aux lois applicables. Si vous souhaitez rapporter une infraction contre vos Droits de la Propriété Intellectuelle ou Droit d’Auteur par un utilisateur de PFI Désenfumage, veuillez envoyer un Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. :
Droit à l'image - utilisation de l'image
Si vous reconnaissez une photo et que cela vous gêne pas, pas de problème.
Sinon, Prévenez le webmaster en précisant de quelle photo il s'agit et elle sera retirée aussitôt.
Pour cela envoyez un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Le site https://pfi-desenfumage-naturel.fr est protégé par la législation en vigueur.
Il existe des droits d’auteur pour ce site c’est pourquoi il convient de demander l’autorisation pour la reproduction des éléments graphiques, textuels ou iconographiques (visuels et photos). Il est donc interdit de reprendre les photos et textes sans autorisation quel qu’en soit sa destination. .
Nos ressources proviennent en partie de l'exploitation du produits de notre activité intellectuelle : sites Web, textes, photographies, infographies, mondes 3D, ...
La protection des oeuvres intellectuelles est automatique, elle ne doit faire l'objet d'aucune formalité particulière. Il n'y a donc nul besoin d'afficher un ©. L'absence d'un © ne signifie pas que l'oeuvre ou texte peut être utilisée librement.
Directeur de la publication : DUFEIL Jean Directeur de PFI Désenfumage
Gestionnaire de site et publication : DUFEIL Jean Directeur de PFI Désenfumage
Conception – Réalisation : Web sécurité design
Le mot "Copyright" est un terme juridique applicable aux USA. Toutefois, en France et dans de nombreux pays, le mot "Copyright" est désormais entré dans le langage courant pour désigner un dépôt procurant aux auteurs une preuve d'antériorité concernant leurs créations. En France et dans les 167 pays signataires de la Convention de Berne, une oeuvre est protégée du simple fait de son existence, cependant en cas de procès, l'auteur d'une création devra obligatoirement apporter une preuve d'antériorité. Copyright-France permet aux auteurs de disposer d'une preuve d'antériorité incontestable.
Les principes de la loi "informatique et libertés"
Dès lors qu'elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l'image d'une personne est une donnée à caractère personnel. Le traitement informatique de cette donnée (numérisation, diffusion à partit d'un site web, etc.) doit s'effectuer dans le respect de la loi "informatique et libertés". On relèvera que la loi "informatique et libertés" ne s'applique pas pour l'exercice d'activités purement personnelles ou domestiques. A titre d'exemple, la photographie d'un parent ou d'un ami par un appareil photographique numérique ou par un téléphone portable nouvelle génération et la diffusion de cette image par courrier électronique, par MMS à un nombre limité de correspondants ou par l'intermédiaire d'un site web dont l'accès est restreint, ne rentrent pas dans le champ de compétence de la CNIL.
De la même façon, la photographie et la publication de photographies de personnes identifiables aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ne sont pas soumises aux principales dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la seule mesure où ces exceptions s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d'expression. La loi "informatique et libertés" s'applique dans tous les autres cas (diffusion de l'image d'une personne par l'intermédiaire d'un site web ouvert au public par exemple) et conduit le responsable du traitement à informer les personnes dont les images sont utilisées de son identité, de la finalité du traitement (diffusion de son image sur un intranet, sur internet, etc.), des personnes destinataires des images et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Enfin, l'article 38 de la loi reconnaît à toute personne physique le droit de "s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement."
Ainsi, une personne qui contesterait, par exemple, la diffusion de son image par un site web pourrait s'adresser soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image
(obligation de recueil du consentement), soit à la CNIL, après avoir, en application du droit d'opposition, demandé sans succès l'arrêt de cette diffusion au responsable du site. Enfin, on doit relever que la diffusion à partir d'un site web ouvert au public de données à caractère personnel (le nom d'une personne ou son image) constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel et est soumise à l'obligation de déclaration prévue à l'article 22 de la loi.
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